Article L4631-1 du Code des transports

Article L4621-2Article L4631-2

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 116

Les dispositions des articles L. 4242-1 et L. 4271-2 ainsi que celles du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 116

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