Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le représentant de l'Etat dans le département peut réglementer la circulation des bateaux de plaisance non motorisés sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 214-12 du code de l'environnement.
[…] 22 septembre et 19 octobre 2017, le comité régional de canoë-kayak d'Auvergne et la fédération française de canoë-kayak, représentés par la SCP Tomasi, Garcia et associés, concluent au rejet du recours et demande à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1 . […] 3° (…) de la pêche en eau douce, (…) du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées. »; que l'article L. 4242-1 du code des transports dispose que «Le représentant de l'Etat dans le
[…] selon l'article L. 4242-1 du code des transports : « Le représentant de l'Etat dans le département peut réglementer la circulation des bateaux de plaisance non motorisés sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 214-12 du code de l'environnement. » « . Aux termes de l'article R. 4242-6 du même code : » Par dérogation aux articles R. 4242-2 et R. 4242-3, […] Les requérants soutiennent qu'en l'absence des listes des ouvrages à aménager prévues aux articles L. 4242-2 et L. 4242-3 du code des transports cités au point 9, […] il n'est nullement établi que cet ouvrage présenterait des risques spécifiques et porterait atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, […]
[…] — la décision méconnait les articles L 4242-1 du code des transports et L215-1, […] l'usage de l'eau à des fins sportives, de loisir et touristiques est protégé par la loi en application de l'article L 211-1 du code de l'environnement, […] prescrites respectivement aux articles L 4242-3 et R 4242-9 et suivants et L 4242-2 et R 4242-1 et suivants du code des transports, […] — l'établissement des listes prescrite par les articles L4242-3 er R4242-9 du code des transports et L4242-2 et R4242-1 du même code a un objet différent de celui de la présente requête ; […] prescrite par les articles L. 4242-3 et R.4242-9 du code des transports, […] prévue par les articles L.4242-2 et R.4242-1 et suivants du même code, […]
Considérant qu'eu égard aux objectifs de protection de l'environnement poursuivis par la Charte de l'environnement, lorsque l'autorité administrative réglemente la navigation et les activités sportives et touristiques sur un cours d'eau, un lac, une retenue ou un étang d'eau douce en application des dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'environnement, auxquelles renvoie désormais l'article L. 4242-1 du code des transports, de l'article L. 214-13 du code de l'environnement, alors applicable et désormais codifié à l'article L. 4243-1 du code des transports, ou de l'article 1er du décret […] du 21 septembre 1973, […]
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