Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les titulaires d'ouvrages soumis à la taxe adressent chaque année au comptable de Voies navigables de France une déclaration accompagnée du paiement de la taxe due.
Les sûretés, garanties et sanctions relatives à cette taxe sont régies par les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'établissement public Voies navigables de France la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu des dispositions alors en vigueur du I et du II de l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, reprises aux articles L. 4316-3 à L. 4316-6 du code des transports, et désormais abrogées à compter du 1 er janvier 2020 par l'article 26 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'établissement public Voies navigables de France perçoit une taxe « sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, […] 6. […]
[…] 124 de la loi de finances pour 1991 susvisée est due par les titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine délivrée avant le 1 er janvier de l'année au titre de laquelle est perçue la taxe, […] 6 . […] il résulte toutefois des dispositions des articles L. 4316 -10 à L. 4316 -14 du code des transports , […] Il résulte en outre des articles L. 4316-6 et L.4316 -12 du même code, […] les règles de droit commun de l'article L […]
[…] 3°) de mettre à la charge de VNF une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en application du second alinéa de l'article R. 772-1 du code de justice administrative et de son article R. 431-6 ; […] en vertu du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991, codifié à l'article L. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, […] codifié à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, […] codifié à l'article L. 4316-6 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, « une déclaration accompagnée du paiement de la taxe due ».
[…] excluant la pertinence de la critique susmentionnée, découlent directement de l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, […] applicable aux années d'impositions en cause, de leur abrogation et de leur codification aux articles L. 4316-3 à L. 4316-14 du code des transports également applicables aux impositions litigieuses et, enfin, […] pris pour l'application de ces dispositions, modifié par l'article 3 du décret du 26 décembre 1996 et ultérieurement codifié à l'article R.4316-1 du code des transports. […] Pour "sauver" le mécanisme existant, […] 2° s'agissant les règles relatives aux garanties et aux sanctions, les articles L. 4316-6 et L.4316-12 du même code, […]
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