Entrée en vigueur le 31 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Lorsque des éléments du domaine public fluvial dont la gestion est confiée à Voies navigables de France sont vendus, le produit de leur vente est acquis à l'établissement.
Dans le cas d'un transfert de gestion portant sur un immeuble du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, l'indemnité éventuelle due par le bénéficiaire du transfert est versée à l'établissement public lorsque le transfert est effectué au profit d'une autre collectivité publique que l'Etat.
La réalisation de ces projets est tributaire, comme le prévoit l'article L. 4316-2 du code des transports, du retour des produits de cessions d'actifs devenus inutiles au service de la navigation, étant précisé que le reversement de ces produits à partir du compte d'affectation spéciale (CAS) immobilier de l'État n'est pas encore opérationnel.
Lire la suite…l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale . […] Les biens mentionnés à l'article 1 er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat. Conformément à l' article L. 4316-2 du code des transports , le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France. […] En outre, une place est offerte aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, par la voie contractuelle donnant vocation à titularisation en catégorie A, […]
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Depuis sa création en 1991, Voies navigables de France (VNF) gère le domaine public fluvial qui lui est confié par l'État en vertu de l'article L. 4314-1 du code des transports ainsi que son domaine privé, soit environ 6 700 km de canaux et rivières aménagés, […] En raison du transfert des services de l'État, le 1er janvier 2013, par la loi du 24 janvier 2012, VNF gère en outre les locaux administratifs et les logements de service nécessaires à l'exercice de ses missions. […] Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports : « lorsque des éléments du domaine public fluvial dont la gestion est confiée à VNF sont vendus, le produit de leur vente est acquis à l'établissement ». […]
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