Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 5
Les règles de construction, gréement et entretien des bateaux destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens se trouvant à bord et celle de la navigation sont fixées par voie réglementaire.
Un arrêté du ministre chargé des voies navigables réglemente la navigation dans les eaux intérieures des bateaux traditionnels lorsque ceux-ci sont possédés par une association dont seuls les membres ont vocation à embarquer à leur bord.
[…] Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L.4211-1, L.4220-1, L.4221-2 et D.4221-8 du Code des Transports, […]
[…] En l'espèce, il résulte de l'article L4221-1 du code des transports dans sa version applicable au moment de la vente que « tout bateau doit avoir à son bord un titre de navigation correspondant à sa catégorie et à celle des voies d'eau ou du plan d'eau emprunté ». L'article L4221-2 dans sa rédaction applicable au litige précise que « la délivrance et le renouvellement du titre de navigation sont précédés d'une vérification du respect, par le bateau, des prescriptions prévues à l'article L4211-1. […] La cour observe sur ce point, que l 'expert judiciaire attribue la panne du moteur, […]
[…] [Adresse 1] […] Ils rappellent qu'en application des articles L4221 et L4221-2 du code des transports, la péniche doit disposer d'un certificat de navigation communautaire dont la délivrance est soumise au respect préalable de prescriptions techniques prévues à l'article L4211-1 du même code. […]
Un amendement a été voté (loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012) modifiant l'article L. 4211-1 du code des transports et disant qu'un arrêté du ministre réglementera la navigation des bateaux traditionnels appartenant aux associations de bénévoles. […] Les associations concernées n'ont, à ce jour, pas été contactées pour être associées aux travaux. […] Les règles de construction de ces bateaux sont définies en application de l'article D. 4211-2 du code des transports. […]
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