Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 4
Sauf dispositions contraires, le présent livre est également applicable à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.
Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre, ainsi que celles du titre VII à l'exception de ses articles L. 4271-1 et L. 4271-2, L. 4273-1 et L. 4274-1, sont également applicables à la navigation à l'aval de la limite transversale de la mer définie à l'article L. 4251-1.
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juillet 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport, […] 21. Il ressort des pièces communiquées par les co-assureurs qu'une information judiciaire était toujours en cours au tribunal judiciaire de Bordeaux, le 2 janvier 2024, dans le cadre de laquelle M. [B] [W] a été mis en examen de divers chefs de préventions, et, notamment, pour des faits de navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau à passagers ou d'un bateau-citerne sans titre de navigation valable (faits prévus par les articles L. 4274-2, L.4221-1, L.4000-2, L.4200-1, L.4274-1 du code des transports).
de francisation et le certificat d'immatriculation Article 13 (article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, […] L.5765-1, L.5775-1, L. 5785-1 […] soumettre à des contrôles de sécurité Article 65 (articles L. 4000-3, L. 4200-1, […]
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