Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'appliquer à un bateau un certificat d'immatriculation autre que celui qui a été établi pour ce bateau.
Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables. […] Article L1115-2 Les communes, […] dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services et dans le cadre de l'article L. 1115-1, des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages. […] Article L1115-3 Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l'article L. 1231-1 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] Condamné Mme [L] [S] sous l'enseigne commerciale Raiatea Yacht Broker aux dépens. […] Par note en délibéré en date du 12 mars 2025, la cour d'appel a sollicité des parties de conclure sur l'applicabilité de l'article L.4142-1 du code des transports relatif aux sanctions pénales du non respect des règles relatives à l'immatriculation d'un navire avant le 24 mars 2025. […] Par ailleurs, il est constant des notes en délibéré produites que si le changement d'immatriculation est une formalité obligatoire, l'article L. 4142-1 du code des transports évoqué par l'intimé ne s'applique pas en Polynésie française de sorte que celui ci n'encourt pas de sanctions pénales. […] Déclare recevable les pièces 1, […]