Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres II et III du présent titre :
1° Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports, assermentés et commissionnés à cet effet ;
2° Les agents des douanes.
[…] *01/03/2016 et 29/03/2016 : sol du véhicule salle et collant […] Selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, […] M me B X oppose à ce document qu'il ne comporte pas le nom du contrôleur, cependant l'immatriculation de ce dernier apposée sur le document permet d'établir la conformité du document, par ailleurs il résulte de l'article R4141-3 du code des transports dans sa version applicable au litige que ' les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports mentionnés à l'article L. 4141-1 ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, […] L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, […] des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages. […] Article L1115-3 Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l'article L. 1231-1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article L. 1231-1 et l'établissement public “ Île-de-France Mobilités ” mentionné à l'article L. 1241-1 du même code peuvent, […]
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