[…] Après avoir fait intervenir le cabinet [Adresse 6] au domicile de l'assuré, la SA GENERALI IARD a refusé sa garantie au motif que l'assuré ne justifiait pas de la propriété du jet ski, […] Au soutien de sa demande de rejet de la condamnation au paiement de la somme de 13.500 euros, se fondant sur les articles L.4111-6 et L.4221-1 du code des transports, la société anonyme GENERALI IARD fait valoir qu'une clause d'exclusion de garantie dans le contrat d'assurance s'applique quand la personne chargée de la navigation n'est pas titulaire des permis de conduire ou des certificats de capacité en état de validité exigés par la réglementation en vigueur, […]

[…] Aux termes des articles L.4111-6 et L.4121-3 du code des transports, tout bateau immatriculé doit avoir à son bord un certificat d'immatriculation délivré en France ou à l'étranger ainsi qu'un extrait des inscriptions des droits réels existant sur le bateau. Par ailleurs, aux termes de l'article D.4220-1 du code des transports, tout bateau doit être muni d'un titre de navigation en cours de validité. Il y est spécifié que ce titre de navigation atteste que les prescriptions techniques telles que définies aux articles D.4211-2 et D.4211-5 sont respectées.