Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Une publication de la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.
En vertu de l'article L. 3452-6 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en application des articles L. 3452-1 et L. 3452-2, au titre de l'activité de transporteur routier, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ». 3. – Les dispositions relatives aux sanctions administratives, qui figurent actuellement dans les articles L. 3452-1 à L. 3452-5-2 du code des transports, […]
Lire la suite…L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles 61) Décision no 2013-329 QPC, 28 juin 2013 : article L. 3452-4 du code des transports 62) Décision no 2013-331 QPC, 5 juillet 2013 : article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques 63) Décision no 2013-350 QPC, 25 octobre 2013 : article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse 64) Décision no 2013-356 QPC, 29 novembre 2013 : article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 65) Décision no 2013-363 QPC, […]
Lire la suite…[…] 4 N° 1604737 […] Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et […] Contrairement à ce qu'allègue la société X., le préfet de la région Provence Alpes Côte Azur a cité, dans le premier considérant, la rédaction de l'article 18 du décret du 30 août 1999 alors en vigueur à la date de l'arrêté du 2 juillet 2014 attaqué, laquelle rédaction de cet article n'a été modifiée qu'à compter du 11 juillet 2014 par le décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014. L'arrêté attaqué vise également les articles L. 3452-1, L. 3452-2, L. 3452-3 et L. 3452-4 du code des transports. […]
[…] la société Garage Dupasquier soutient que les dispositions de l'article L. 3452-4 du code des transports prévoyant l'affichage dans les locaux de l'entreprise et la publication par voie de presse de la sanction prononcée contre une entreprise sur le fondement des dispositions des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 sont contraires aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 et de séparation des pouvoirs garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Garage Dupasquier et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
[…] la société Garage Dupasquier soutient que les dispositions de l'article L. 3452-4 du code des transports prévoyant l'affichage dans les locaux de l'entreprise et la publication par voie de presse de la sanction prononcée contre une entreprise sur le fondement des dispositions des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 sont contraires aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 et de séparation des pouvoirs garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Garage Dupasquier et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Abdullah N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (CSP). Dans sa décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, […] l'amende sera de 50.000 F et une peine d'emprisonnement d'un mois pourra également être prononcée […] Il a relevé que les sanctions administratives prévues aux articles L. 3452-1 (retrait à titre temporaire ou définitif des copies conformes de la licence) et L. 3452-2 du code des transports (immobilisation d'un ou plusieurs véhicules pour trois mois au plus) punissent des infractions aux règlementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité, […]
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