Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe.
Dans la foulée de cette jurisprudence, le Conseil d'Etat vient de juger que lorsqu'il statue sur une sanction professionnelle infligée à un transporteur routier sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports, le juge administratif se prononce comme juge de l'excès de pouvoir. Source : Conseil d'État, 21 avril 2026, Société Autocars Telleschi, n° 497393, aux tables J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires En savoir plus sur Subscribe to get the latest posts sent to your email.
Lire la suite…Si oui, alors vous devrez vérifier si les sanctions prononcées sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports sont bien des sanctions professionnelles. […] La cour a soulevé d'office puis retenu le moyen tiré de ce que les premiers juges s'étaient mépris sur la nature du recours et donc sur leur office, mettant en avant la décision fichée du 27 avril 2007, L...1, et l'avis contentieux du 25 mai 2023, La Poste, publié au Recueil 2 . […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 30 décembre 1982 dans sa rédaction alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 3452-1 du code des transports : « I. – Les autorisations et les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues aux chapitres III et IV du titre II de la présente loi pourront faire l'objet d'un retrait, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, […]
[…] - la décision attaquée est intervenue en violation de la procédure prévue à l'article L. 3452-3 du code des transports et à l'article 15 du décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 rien ne permet […] Aux termes de l'article L. 3315-1 du code des transports : « Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et du livre Ier de la troisième partie du code du travail applicables au transport routier (…) Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire ». Aux termes de l'article L. 3452-1 du même code, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Cette sanction, fondée sur les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports, est une sanction administrative intervenue en application d'une législation professionnelle. […]
Pour l'application de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative prévoyant une cristallisation automatique des moyens dans les contentieux relatifs à certains projets éoliens ou agricoles, […] Etranger. […] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le refus opposé à la demande de réintégration, formulée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique, […] Pensions. […] Lorsqu'il statue sur une sanction professionnelle infligée à un transporteur routier sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports, […]
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