Entrée en vigueur le 4 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 15
Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur.
La licence communautaire est délivrée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus ou le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.
La licence de transport intérieur est délivrée aux entreprises inscrites au registre mentionné aux articles L. 3113-1 et L. 3211-1 et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire. Elle est exigée de toute entreprise de transport routier public de personnes ou de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur disposant d'un ou plusieurs véhicules automobiles motorisés.
Elle est établie au nom de l'entreprise et incessible. L'entreprise reçoit des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur en nombre égal à celui des véhicules qu'elle détient.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte notamment des spécificités de chaque type de transport.
Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] 16 - Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010, M. Thierry B. […] Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] 5. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 3411-1 du code des transports, les activités de transport public routier de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont exercées après délivrance d'une licence de transport intérieur ou une licence communautaire ; que l'article L. 3452-1 prévoit que les copies conformes de l'une ou l'autre de ces licences peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 41 est relatif à la politique de réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues ; que cet article insère au sein du titre Ier du livre IV du code de la santé publique un nouveau chapitre Ier bis intitulé « Réduction des risques et des dommages » comprenant les articles L. 3411-7 à L. 3411-10 ; […] à ce titre, être déclaré pénalement responsable ; 30. […] - SUR L'ARTICLE L. 526-12 DU CODE DE COMMERCE : 7. […] Considérant que les requérants mettent en cause les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le dernier alinéa de l'article L. 143-7-1, tels qu'ils résultent de cet article 29 ; . […]
Lire la suite…[…] 1°) d'enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes de lui communiquer les documents permettant d'assurer l'information éclairée des candidats évincés et sollicités dans son courrier notifié le 9 avril 2025 ; […] à savoir « La Bourboule » et « Rochefort Montagne » alors que, de plus, l'acquisition éventuelle de ces véhicules ne préjuge pas de la capacité de l'entreprise à obtenir de nouvelles licences, indispensables pour leur mise en circulation conformément aux dispositions de l'article L. 3411-1 du code des transports ; […] la Région ne pouvait pas, en application des dispositions de l'article L. 2143-3 du code de la commande publique, […]
[…] 9. Aux termes de l'article L. 3315-1 du code des transports : « Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et du livre Ier de la troisième partie du code du travail applicables au transport routier (…) Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire ». Aux termes de l'article L. 3452-1 du même code, alors en vigueur à la date de la décision attaquée : «Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat
[…] 3°) de mettre à la charge du département de la Loire la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 3411-1 du code des transports : « Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur. ». Selon les dispositions de l'article R. 3113-3 du même code : « Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, […]
Si oui, alors vous devrez vérifier si les sanctions prononcées sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports sont bien des sanctions professionnelles. […] La cour a soulevé d'office puis retenu le moyen tiré de ce que les premiers juges s'étaient mépris sur la nature du recours et donc sur leur office, […] publié au Recueil 2 . Elle a retenu que le recours contre une sanction professionnelle édictée sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports relevait du plein contentieux. […] D'abord, les activités de transport routier public de personnes ou de marchandise sont encadrées : aux termes de l'article L. 3411-1 du code des transports, […]
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