Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les infractions au présent livre sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par l'article L. 1451-1.
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 15 décembre 2022, n° 1902839Rejet
[…] Dès lors que la procédure d'édiction d'une sanction sur le fondement des articles L. 3451-1 et suivants du code des transports est entièrement régie par des dispositions spécifiques, celles des articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration lui sont inapplicables. […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion