Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 24 (V)
Les entreprises de transport établies en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont autorisées à réaliser sur le territoire français des opérations de transport routier dans le respect des conditions fixées par accord bilatéral ou par tout autre accord international.
[…] qui, pour complicité d'exercice illégal de l'activité de transporteur public routier de marchandises, l'a condamné à 8 000 euros d'amende ; […] continuelle ou régulière », ou réalisait cette activité « à partir de locaux ou d'infrastructures sur le territoire national et concourant à l'exercice de cette activité d'une façon permanente, continuelle ou régulière » (article 6-2 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs en vigueur à l'époque des faits ; formule reprise désormais dans l'article L. 3421-8 du code des transports) ; […] que : « sur la culpabilité, l'élément légal découlant du règlement communautaire du 25 octobre 1993 et de l'article 6-2 de la L. […]
[…] pour déclarer une société étrangère coupable de ce délit énonce qu'elle a effectué sur le territoire national une activité de cabotage d'une intensité et d'une régularité telles qu'elles caractérisent une intervention quotidienne et habituelle systématiquement intégrée dans le fonctionnement d'une société établie en France, qui en est la complice L'article L. 3421-8 du code des transports, […] continuelle ou régulière, loin de limiter la portée de ce règlement tend à garantir son application en conformité avec l'objectif que lui assignent ses considérants Ni l'article L. 3452-6, 1°, […] dispositions reprises aux articles L. 3421-3 à L. 3421-7 du code des transports, […] 8. […]
[…] Par une lettre du 12 octobre 2022, la société Transeuro CZ a demandé à la première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué chargé des transports à être indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'adoption de l'article L. 3421-8 du code des transports, devenu l'article L. 341-8-1, sur le fondement duquel elle a été condamnée. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 3421-8, devenu l'article L. 3421-8-1 du code des transports : « Sans préjudice de l'article L. 3421-2, […]
[…] l'arrêt, de la cour d'appel de Colmar, après avoir rappelé la définition du cabotage figurant dans le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises, énonce qu'à cette définition du cabotage autorisé et en vue de son application l'article L. 3421-8 du Code des […] D'autre part, elle apprécie exactement le sens et la portée de l'article L. 3421-8-1 du Code des transports, qui, […] tend à garantir son application en conformité avec l'objectif que lui assignent les considérants dudit règlement. Enfin, ni l'article L. 3452-6, 1° du Code des transports, […]
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