Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et par celles de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié.
[…] du 19/01/2022 […] 1 – la requalification […] L'accord d'entreprise fixe pour 2018, la durée maximale des temps de service au temps de travail prévu à l'article D 3312-45 du code des transports, soit 43 heures par semaine et déroge nécessairement aux dispositions de l'article L 3312-50 du même code, auxquelles se réfère l'employeur. […] Selon l'article L 3313-1 du code des transports, le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail: […] L'article D. 3312-41 du code des transports, applicable à compter du 01 janvier 2017 dispose que': […] L'article L3313-1 du code des transports dispose que le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n°3821/85 et (CE) n°2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil.
[…] du 19/01/2022 […] 1 – la requalification […] L'accord d'entreprise fixe pour 2018, la durée maximale des temps de service au temps de travail prévu à l'article D 3312-45 du code des transports, soit 43 heures par semaine et déroge nécessairement aux dispositions de l'article L 3312-50 du même code, auxquelles se réfère l'employeur. […] Selon l'article L 3313-1 du code des transports, le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, […]