Entrée en vigueur le 26 février 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 3
Tout contrat passé pour l'exécution de services occasionnels doit comporter des clauses précisant l'objet de la prestation et son prix, les droits et obligations des parties, l'affectation du personnel de conduite, les caractéristiques du matériel roulant ainsi que les conditions d'exécution du service notamment en fonction des personnes ou des groupes de personnes à transporter.
Ces contrats sont régis par l'article L. 1431-1.
Les rapports entre les parties au contrat de services occasionnels sur les matières mentionnées au premier alinéa sont définis par une convention écrite conforme aux dispositions législatives régissant les contrats et, le cas échéant, aux dispositions impératives issues des conventions internationales.
A défaut de convention écrite et sans préjudice des dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats types.
Les clauses des contrats types sont établies par voie réglementaire.
Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit aux contrats de transport international.
[…] (2) […] du préavis de trois mois, UPS précise que le contrat de partenariat de 2008 est un contrat de sous-traitance de transpart public de marchandises, et donc soumis aux dispositions législatives et règlementeires du code des transports, notamment son article L 1432-4 qui stipule qu'à défaut de convention écrite et sans préjudice des dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont de plein droit ceux fixés por les […] Attendu que, dans le domaine de la sous-traitance de transport, les conditions d'exécution contractuelles des prestations entre donneur d'ordre et sous-traitant ont étà largement encadrées par le code des transports (article L 3112-2), […]
S'agissant des conventions passées entre les donneurs d'ordre et les transporteurs, l'article L. 3112-2 du code des transports fixe les clauses devant obligatoirement y figurer et précise qu'en absence de convention spécifique, s'appliquent les clauses d'un contrat-type. […]
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