Les conditions relatives à la participation des régies de transport à des appels d'offres concernant la fourniture de services publics de transport de voyageurs sont définies à l'article 5.2 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. […] Enfin, s'agissant des situations d'appel d'offres infructueux, l'article L. 3111-12 du code des transports prévoit qu'il peut être fait appel à des particuliers ou associations, à condition qu'ils soient inscrits au registre des transporteurs routiers de personnes, pour effectuer des prestations de transport scolaire ou des prestations des services à la demande. Pour autant, pareille faculté n'est pas reconnue aux régies.

S'agissant du transport public routier de personnes, avant l'entrée en application du paquet routier européen, des associations pouvaient réaliser du transport public routier collectif de personnes dans deux cadres réglementaires définis dans le code des transports et dans le décret n° 85-891 du 16 août 1985 : soit celui du droit commun qui amène à pouvoir inscrire au registre les associations qui ont pour objet statutaire le transport public routier de personnes pour transporter leurs membres ; soit celui mentionné à l'article L. 3111-12 du code des transports, avec inscription au registre selon […] le régime dérogatoire prévu à l'article 5.4. a du décret précité (carence de l'offre de transport ; utilisation d'un seul véhicule n'excédant pas 10 places).