Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 91
Les entreprises de transport public de personnes établies sur le territoire national doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 1421-1. L'inscription à ce registre peut être subordonnée à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les données fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité financière des entreprises inscrites au registre prévu au premier alinéa du présent article.
Pour aller plus loin : articles L. 3113-1 et R. 3113-43 du Code des transports ; arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises. […] Pour aller plus loin : articles R. 3113-10 et R. 3113-11 du Code des transports. […] Pour aller plus loin : article R. 3113-2 à R. 3113-9 du Code des transports ; arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises. […] Pour aller plus loin : articles R. 3113-23 à R. 3113-30, L. 1252-5 à L. 1252-7, […]
Lire la suite…Selon la prestation de transport fournie, les dispositions relatives à l'accès et aux conditions du transport, à l'exploitant, au chauffeur et au véhicule varient : le transport par voiture de petite remise est soumis à une licence d'entrepreneur et à l'autorisation préalable de l'autorité préfectorale (articles L3122-1 et suivants du code des transports) ;l'activité de transport public routier de personnes doit faire l'objet d'une inscription aux registres du commerce et des sociétés et des transporteurs ; l'entrepreneur, outre les conditions d'honorabilité, doit détenir une capacité professionnelle […] et financière (articles L3113-1 et suivants du code des transports) ; […]
Lire la suite…[…] Au préalable de l'étude des offres, l'administrateur judiciaire informe le tribunal que le CREDIT MUTUEL bénéficie de deux nantissements de fonds de commerce sur la SAS A 1 SERVICES, éligibles aux dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce. […] Le U/01/1974 à Colmar (68) […] ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS (art. L3113-1 du code des Transports) (case à cocher)
[…] reporter au titre de l'exercice précédent ( 1 ) | 982 22 988 Résultat déficitaire relevant de l'article 209C du CGI 995 Déficits imputés 983 Déficits étrangers des PME antérieurement déduits ( article 209C du CGI); 996 Déficits reportables 984 22 988 [V | DISTRIBUTIONS SOUMISES À L'ARTICLE 235 TER ZCA Pre : : – Montant total des sommes distribuées devant donner lieu au paiement Déficits de l'exercice 860 14 348 de la contribution prévue à l'article 235 ter ZCA au titre de l'exercice 129 seit – ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE Total des déficits restant à reporter 870 37 335 | V | Dès TRANSPORTS (art. L3113-1 du Code des Transports […]
[…] Etat Du 01 / […] MD BAT […] DES […] N°2050 2013 Formulaire obligatoire ( article 53 A du code général des impôts). È Désignation de l'entreprise : MD_BRT Durée de l'exercice exprimée en nombre de mois * | 1 ll Ë Adresse de l'entreprise _9_RUE S _ […] Durée de l'exercice précédent * | ] ___2 | â Numéro SIRET* [5 [3 [9 [7 [$ L s ISI 2151 ol 1 | Néant (J* Exercice N clos le N- 1 4 L3 1 ° 12 2 9 1 2) 1 o i 2 o […] souscrit non appelé ([…] |. | Frais d'établissement * (3 AC […]
Les articles L. 225-5, […] Cependant, les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont encore incomplètes, alors que les entreprises ont toujours besoin de s'assurer que les transports publics de passagers sont effectués dans les meilleures conditions de sécurité pour les usagers. […] Les entreprises mentionnées à l'article R. 225-5 du code de la route peuvent accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 de ce code lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes : – entreprise mentionnée à l'article R. 3211-8 du code des transports ; […] selon le cas, aux articles L. 3113-1 ou L. 3122-3 du code des transports, […]
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