Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Les actes de transfert de biens entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens mentionnés aux articles L. 2142-8 et L. 2142-10 sont réalisés à titre gratuit. Les actes de transfert à la Régie autonome des transports parisiens des biens mentionnés aux articles L. 2142-9 et L. 2142-11 donnent lieu au versement d'une indemnité à Ile-de-France Mobilités. Les actes de reprise par Ile-de-France Mobilités des biens mentionnés à l'article L. 2142-9 donnent lieu au versement d'une indemnité à la Régie autonome des transports parisiens. Les actes mentionnés au présent article ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
L2121-6 (V) Modifie Code des transports - art. […] L2141-11 (M) Modifie Code des transports - art. L2142-10 (V) Modifie Code des transports - art. L2142-11 (V) Modifie Code des transports - art. L2142-12 (V) Modifie Code des transports - art. L2142-13 (V) Modifie Code des transports - art. L2142-15 (V) Modifie Code des transports - art. L2142-3 (V) Modifie Code des transports - art. L2142-8 (M) Modifie Code des transports - art. […] IV. - L'article L. 1115-11 du code des transports entre en vigueur le 1er juillet 2021. Article 29 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. […]
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