Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 150
Dans la région d'Ile-de-France, la Régie autonome des transports parisiens peut, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales, construire ou aménager d'autres réseaux ou exploiter d'autres lignes que ceux mentionnés à l'article L. 2142-1, fournir d'autres services de transport ainsi qu'exercer toute activité qui se rattache directement ou indirectement à ses différentes missions, notamment toute opération d'aménagement et de développement liée ou connexe aux infrastructures de transport ou aux besoins de mobilité, dans le respect des règles de concurrence.
Article 1599 quater A NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 37-VI B 4° de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. […] Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux articles L. 2142 -1 et L. 2142 -2 du code des transports […]
Lire la suite…[…] il est retenu pour le calcul de l'imposition. 60 Par exception, lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux articles L. 2142-1 du code des transports et L. 2142-2 du code des transports, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition uniquement s'il est destiné à être utilisé […] hors du champ d'application de l'IFER prévu à l' article 1599 quater A du CGI. 80 En outre, ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du RFN reliant, d'une part, […]
Lire la suite…[…] g) les prestations extérieures mises à dispositions ;h) les avantages en nature comme la mise à disposition d'espaces publicitaires à tarif avantageux ; 2) les modalités précises de ces financements avec les montants, les échéances et les conditions ; […] la commission rappelle que l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose que : « I.- Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…), […] En vertu de l'article L1241-2 du code des transports, […] Elle relève que cette filiale a été créée dans le cadre prévu par les articles L2142-2 et L2142-5 du code des transports, […]
[…] de lutte contre le réchauffement climatique, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale (Code des transports, art. L. 2101-1). […] autonomie organisationnelle, […] art. […] A noter : la Société du Grand Paris pourra par ailleurs, aux termes de l'article 154 de la loi d'orientation des mobilités venant modifier les dispositions de l'article L. 2171-6 du Code des transports, […] La loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoit d'autres évolutions pour permettre à la RATP de faire face au contexte d'ouverture à la concurrence des mobilités. […] Dans ce cadre, aux termes du nouvel article L. 2142-2 du Code des transports créé par l'article 150 de la LOM, les missions de la RATP, […]
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