Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 150
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé " Régie autonome des transports parisiens " est chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui a été confiée dans la région d'Ile-de-France avant le 3 décembre 2009, jusqu'aux échéances fixées à l'article L. 1241-6.
Champ d'application Conformément aux dispositions de l'article 1599 quater A du code général des impôts (CGI), le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs est imposé à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). […] Matériels imposés 1. […] Par exception, lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le RFN et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées à l'article L. 2142-1 du code des transports (C. transp.) et à l'article L. 2142-2 du C. transp., ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition uniquement s'il est destiné à être utilisé principalement sur le RFN. […]
Lire la suite…L'article 193 de la loi intègre d'abord au sein du Code de la commande publique les dispositions de l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique : Concernant les marchés publics : à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie ; […] Pour les contrats de concessions : à la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie. […] Les articles L. 2192-1 et L. 2192-2 du Code de la commande disposent ainsi que les titulaires de marchés conclus avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, […] L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978, alors en vigueur : « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. / Sont considérés comme documents administratifs, […] Enfin, l'article L. 2142-1 du code des transports dispose : « L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé » Régie autonome des transports parisiens « est chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui est confiée, dans les conditions prévues aux articles L. 1241-1 à L. 1241-7. ».
[…] RATP DÉVELOPPEMENT (dite « RATP DEV »)14 est la principale des filiales prévues par le code des transports pour l'extension et la diversification de l'activité du groupe (cf. art. L. 2142-5 du code des transports). […] à hauteur de 15 %. 12 Articles L. 2142-1 et s. du code des transports. 13 Site internet de la RATP ; […] LES MARCHÉS CONCERNÉS 1. […] dans le code des transports (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010). 33. L'article L. 1000-3 de ce code dispose que « [s]ont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises, […] 66Décision de l'Autorité n° 09-MC-01 du 8 avril 2009 relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société SOLAIRE DIRECT, […]
[…] 4. Enfin, aux termes de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; (…) ». En vertu de l'article L. 2142-1 du code des transports, la RATP est un établissement public industriel et commercial chargé de l'exploitation d'un service public de transport collectif de personnes.
Lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France Les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France sont celles mentionnées à l'article L. 2142-1 du code des transports (C. transp.) et à l'article L. 2142-2 du C. transp. […]
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