Article L2132-8 du Code des transports

Article L2132-7-1Article L2132-9

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations dans le secteur ferroviaire, à l'exclusion des décisions adoptées dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et III à V du titre VI du livre II de la première partie et à l'article L. 2132-7, l'Autorité de régulation des transports consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

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NOTA

Aux termes du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.

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Décisions • 236

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1. ARAFER, tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF pour l'horaire de service 2020 – Avis n° 2019-042 du 11…

[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-1-1 ; […] Vu la consultation du gouvernement effectuée par courrier en date du 30 avril 2019 en application de l'article L. 2132-8 du code des transports ; […] 8.

2. ART, mise en œuvre au titre de l'année 2025 du contrat pluriannuel de performance conclu entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2021-2030 – Avis n° 2026-037…

[…] Vu la consultation du Gouvernement effectuée par courrier en date du 12 mars 2026 en application de l'article L. 2132-8 du code des transports ; […] La définition du coût complet de SNCF Réseau est confuse, mêlant une approche régulatoire et comptable pour répondre aux exigences européennes (article 8 §4 de la directive 2012/34/UE) et nationales (article L. 2122-7-1-1 du code des transports).

3. ART, fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Voyageurs et FRET SNCF dans les installations de service des centres d'entretien…

[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-5 ; […] 1 / 15 Vu la consultation du Gouvernement effectuée par courriers en date des 12 et 19 novembre 2019 en application de l'article L. 2132-8 du code des transports ; […] 8

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Document parlementaire • 0

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