Article L2122-8 du Code des transports

Article L2122-7-2-1

Entrée en vigueur le 17 juillet 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 3

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 3

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