Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 126
La région est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. À ce titre, elle est chargée de l'organisation :
1° Des services publics de transport ferroviaire de voyageurs exécutés dans son ressort territorial ou desservant son territoire ;
2° Des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires.
Dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs groupements et dans celui de la cohérence et de l'unicité du système ferroviaire dont l'Etat est le garant, la région définit, dans son ressort territorial, le contenu du service public de transport régional de personnes, notamment les dessertes, la tarification, la qualité du service et l'information de l'usager, en tenant compte de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du présent code.
La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan environnemental, économique et social du système de transport. Les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux services régionaux de personnes.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En application de l'article L. 2121-3 du code des transports, les régions sont les autorités organisatrices compétentes pour l'organisation des services de trains express régionaux (TER). A ce titre, elles fixent la tarification du service et sont libres de proposer des offres tarifaires avantageuses, ce qui est le cas dans de nombreuses régions. Par ailleurs, comme annoncé par le Président de la République début septembre 2023, l'Etat et les régions viennent de lancer la commercialisation d'un « Passe Rail » pour les jeunes cet été.
Lire la suite…En application de l'article L. 2121-3 du code des transports, les régions sont les autorités organisatrices compétentes pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional (TER), ainsi que des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires. A ce titre, […] dénommées « sillons », réparties par SNCF Réseau qui en est le gestionnaire et qui, en application de l'article L. 2111-9 du code des transports, a également pour mission notamment la gestion opérationnelle des circulations, la maintenance et le développement de ce réseau.
Lire la suite…[…] 3. […] « Au sens du présent arrêté, on entend par : Usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs : les usagers des services ferroviaires autres que ceux mentionnés aux articles L. 1241-1, L. 2121-3 et L. 2121-7 du code des transports » (art. 1er de l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003).
[…] La Région Nouvelle-Aquitaine (ci-après « La Région ») est une autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional au sens de l'article L. 2121-3 du code des transports. Conformément à l'article L. 2121-4 du même code, elle a conclu avec la Société nationale des chemins de fer français (devenue SNCF Mobilités) une convention pour l'exploitation des services de transport ferroviaires régionaux de personnes relevant de sa compétence. […] Aux termes de l'article L. 2123-3-1 du code des transports, les candidats disposent d'un droit d'accès dans des conditions équitables, non-discriminatoires et transparentes aux installations de service et aux services qui y sont fournis.
[…] 28 octobre 2010). 33. L'article L . 1000- 3 de ce code dispose que « [s]ont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises, […] les régions se sont vu confier la tâche d'organiser les services ferroviaires régionaux de voyageurs ainsi que les services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires. L'article L. 2121-3 du même code prévoit ainsi : « La région est chargée, […] Des conventions passées entre les régions et la SNCF fixent les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires régionaux de voyageurs ( article L. 2121 […]
L'article 29 prévoit pour sa part qu'il appartient aux Etats membres de mettre en place un cadre pour la tarification, à charge pour le gestionnaire de fixer le montant de chaque redevance dans le respect du cadre ainsi défini. […] en droit interne, dans les dispositions du chapitre II du Titre II du Livre Ier du Code des transports, relatif aux règles générales d'accès au réseau. […] Pris pour l'application de ces dispositions, […] à son article premier, la notion d'« usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs ». […] Il est ensuite soutenu que la définition retenue par l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 2121-1, 2121-3 et L. 1241-2 du code des transports, […]
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