Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 58 (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - art. 4
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Les ressources de la société SNCF Réseau sont notamment constituées par :
1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ;
2° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit à la mobilité et à leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;
3° Le produit des dotations qui lui sont versées directement ou indirectement par la société nationale SNCF ;
4° Tous autres concours publics.
Les dotations versées indirectement par la société nationale SNCF sont engagées dans l'intérêt de cette société et ont la nature d'aide à caractère commercial au sens du 13 de l'article 39 du code général des impôts.
[…] Par un arrêt n° 15PA00819 du 28 juin 2017, rectifié pour erreur matérielle par un arrêt n° 17PA02279 du 24 octobre 2017, la Cour a, sur appel de la société Euro Cargo Rail, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2133-5 du code des transports, dans sa rédaction applicable : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, au regard des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, tels qu'ils résultent notamment de l'article L. 2111-25 ». […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2111-24 du code des transports, […]
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-25, L. 2122-5 ; L. 2133-5 et […] Cf. articles L. 2111-24 et L. 2111-25 du code des transports et article 8 du décret n° 97-446. […] V.24 En conséquence, l'Autorité demande à RFF :
[…] 1. L'article L. 2111-24 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les ressources du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, SNCF Réseau sont constituées notamment par les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national. L'article L. 2111-25 définit les différents éléments qui doivent être pris en compte dans le calcul de ces redevances et renvoie à un décret en Conseil d'Etat les règles de leur détermination. Enfin, l'article L. 2133-5 dispose que l'autorité de régulation rend un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure et précise au regard de quels critères.
Aussi, l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a modifié l'article L. 3131-15 Code de la santé publique, qui permet désormais au Premier ministre, […] limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu, JORT n° 24 du 22 mars 2020, texte n° 28. […] [24] CC, […] […] le second objectif […] est de garantir l'approvisionnement durable en eau de bonne qualité propre à satisfaire les besoins essentiels des citoyens » (JORF n° 179 du 5 août 2009, p. 13031). […] L2111-24 du Code des transports. L'article 1 de l'arrêté du 28 avril 1988 relatif au comité d'histoire de la poste et des télécommunications se réfère, […]
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