Article 58 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 58 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 57

Article 59

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2111-24

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

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