Article 58 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
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Article 58 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Version30 décembre 2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2111-24
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
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Sur l'article 14, renuméroté article 58
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
Sur l'article 14, renuméroté article 58
Mme Marie-Andrée Blanc, questeur M. Jean-Grosset, questeur M. Luc Machard, secrétaire général M. Pierre Dumaz, directeur administratif et financier ([1]) Rapport n° 1302 annexe 10 - Rapport de M. Daniel Labaronne sur le projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255), pp.11 à 21. ([2]) Rapport n° 1990 annexe 10 - Rapport de M. Daniel Labaronne sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2018 (n 1947), pp. 12 à 13. ([3]) Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile … Lire la suite…
Sur l'article 14, renuméroté article 58
L'article 14 vise à rendre fiscalement neutre le versement de dotations indirectes par la SNCF à la société SNCF Réseau, en précisant qu'il s'agit d'aides à caractère commercial engagées dans l'intérêt de la SNCF. En effet, l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF remplace, à compter du 1er janvier 2020, le groupe public ferroviaire constitué des EPIC SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités par un groupe public unifié constitué par la société nationale SNCF et par ses filiales, dont la société SNCF Réseau. Ce changement de structure conduit, en l'état … Lire la suite…
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