Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 9
Les règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, notamment les conditions juridiques et financières des opérations de déclassements mentionnées à l'article L. 2111-21, de changement d'utilisation ou d'aliénation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] – en application de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le déclassement préalable à la cession de l'emprise en cause n'était pas nécessaire ; une voie verte a été réalisée sur cette emprise et l'affectation au domaine public du département est avérée ; ces dispositions ne sont pas contradictoires avec celles invoquées par la requérante issues des articles L. 2111-20, L. 2111-21 et L. 2111-22 du code des transports et du décret du 5 mai 1997 ; […] la fermeture de cette portion du réseau ferré comprise entre les points kilométriques 288,882 et 323,315 qui a alors fait l'objet d'un retranchement du réseau ferré national par décret du 22 mars 2000, […]