Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 172 (V)
La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans un objectif de développement durable, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale :
1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ;
2° La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ;
3° La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure du réseau ferré national ;
4° Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national ;
5° La gestion unifiée des gares de voyageurs, à travers une filiale dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière ;
6° La gestion et la mise en valeur d'installations de service ;
7° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
8° Des missions répondant aux besoins de la défense dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale.
La société SNCF Réseau est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
À l'exception de la couverture de leurs besoins propres, la société SNCF Réseau et ses filiales ne peuvent assurer d'activités de transport ferroviaire.
SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans les conditions fixées à l'article L. 2122-4-3.
Dans les conditions fixées à l'article L. 2122-4-3-2 et uniquement pour des lignes d'intérêt local ou régional, SNCF Réseau peut déléguer par convention certaines de ses missions mentionnées aux 1° à 4° du présent article à toute personne, selon les objectifs et principes de gestion qu'elle définit.
sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […]
Lire la suite…L'article s'inscrivait alors dans des dispositions relatives à la gestion du domaine de SNCF Réseau, mais cet objet a évolué au fil des modifications successives de l'article, les dispositions relatives au domaine ayant été exportées dans l'article 17 du décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports. 8 Et non 5 ans, comme le soutient la requérante, qui indique que le renvoi à l'arrêté date de 2019, ce qui est inexact. 2 Ces conclusions ne sont pas […] Son article 125 modifie ainsi l'article L. 1614-1 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L.2111-9 à L.2111-11, L.2123-4 à […] I.9 S'agissant des missions, il conviendrait que l'arbitrage ultime des situations perturbées sur le réseau revienne exclusivement à un représentant de la DCF. S'agissant des personnels, l'Autorité souhaite que l'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions de la DCF, notamment en matière d'ingénierie, lui soit transféré.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2016 et le 12 décembre 2017, la Fédération nationale des associations d'usagers des transports, représentée par M e B… A…, […] 3°) de mettre à la charge de SNCF Réseau la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'en décidant la fermeture de la section de ligne en litige, Réseau Ferré de France n'aurait pas pris en compte les intérêts dont il a la charge, notamment au regard des objectifs fixés par l'article L. 2111-9 du code des transports alors applicable qui est « L'aménagement, le développement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national, […]
[…] Accord cadre majoritairement destiné à répondre aux besoins de SNCF Réseau dont les contrats conclus pour l'exercice de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 du code des transports sont, en vertu de l'article L. 2111-9-4 du même code, des contrats administratifs par détermination de la loi. …… Ce contrat de la commande publique, […] D'une part, aux termes de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique : " Les entités adjudicatrices sont : 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4; 2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, […]
[…] qui retrace l'ensemble des mouvements des trains et du matériel roulant programmés sur une période d'environ douze mois, et qui s'inscrit dans un cycle tarifaire de trois ans. 3 En vertu de l'article L. 2111-9 du code des transports. 4 Qui comporte des dispositions tarifaires fixant les principes de tarification des redevances d'utilisation de l'infrastructure de ce réseau pour les horaires de service 2024 à 2026, leur barème pour l'horaire de service 2024 et leurs modalités d'évolution pour les horaires de service 2025 et 2026 5 Bien que l'avis […] Le législateur français a fait masse de ces deux dimensions au sein de l'article L. 2111-25 du code des transports, […]
Lire la suite…