Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 4
Le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau est désigné par le conseil d'administration parmi les membres nommés sur proposition de l'Etat.
La nomination, le renouvellement et la révocation du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général, de la société SNCF Réseau sont préalablement soumis à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports. L'Autorité peut s'opposer à la nomination ou au renouvellement d'une personne au poste de directeur général, ou le cas échéant de président-directeur général, si elle estime que le respect par cette personne des conditions fixées à l'article L. 2122-4-1-1 est insuffisamment garanti. L'Autorité peut également s'opposer à la révocation du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général, si elle estime que cette révocation est en réalité motivée par l'indépendance dont il a fait preuve à l'égard des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
Les conditions de saisine de l'Autorité, et le délai dont elle dispose pour rendre son avis, sont précisés par décret.
[…] dispositions de l'article L . 2133-9 du code des transports , […] dans les conditions fixées à l'article L. 2111-16 du (…) Jeux d'argent et de hasard : La Commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux est renouvelée et se retrouve saisie […] relatif aux missions du gestionnaire du réseau national de coordination de la gestion des situations de crise et pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire 25 novembre 2021 115 En application de l'article L. 2111 -9 C. trans., […] n° 351976 La procédure tirée des articles 7 et 16 […]
Lire la suite…[…] du cabinet AV conseil Trans-Missions, AV l'Assemblée permanente AVs Chambres AVs métiers et AV l'artisanat (APCMA) et AV la Fédération nationale AVs associations d'usagers AVs transports entendus sur le fonAVment AVs dispositions du AVuxième alinéa AV l'article L. 463-7 du coAV AV commerce ; Les rapporteurs, la rapporteure générale adjointe, les représentants du ministère AV la transition écologique et AV la cohésion AVs territoires et le commissaire du Gouvernement entendus lors AV la séance AV l'Autorité AV la concurrence du 16 octobre 2023 ; Adopte l'avis suiAUt : […] L'article L. 2111-9 du coAV AVs transports consacre l'« autonomie organisationnelle, […] Clarifier l'article L. 2111-16-1, […]
[…] L. 2111-16 du même code. […] L'article L 2111-16-1 du code des transports précise ainsi que : « Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent article le président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale. (…) / Pendant leur mandat, les dirigeants de SNCF Réseau ne peuvent exercer d'activités, […] notamment de résultats, propres à SNCF Réseau. / Conformément à l'article L. 2102-9, l'exercice des fonctions de président délégué du directoire de la SNCF par le président du conseil d'administration de SNCF […] L. 2111-9 relatives à l'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, […]
[…] 16. […] Le 5° de l'article 4 du projet d'ordonnance modifie toutefois l'article L. 2111-16 du code des transports. […] L. 2102-1 du code des transports relatif aux missions de la société nationale SNCF pour inscrire que « [s]ans préjudice des missions mentionnées à l'article L. 2111-9 et exercées directement ou indirectement par la société SNCF Réseau, la société nationale SNCF assure également : (…) 2° des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national. » 101.
[…] dispositions de l'article L . 2133-9 du code des transports , […] dans les conditions fixées à l'article L. 2111-16 du (…) Jeux d'argent et de hasard : La Commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux est renouvelée et se retrouve saisie […] relatif aux missions du gestionnaire du réseau national de coordination de la gestion des situations de crise et pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire 25 novembre 2021 149 En application de l'article L. 2111 -9 C. trans., […] n° 351976 La procédure tirée des articles 7 et 16 […]
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