Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 6
SNCF Réseau a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Article L311-4 Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 2° Des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales ; 3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes […] loi ; […] 4° Les articles L. 2102-6, L. 2111-14 et L. 2141-5 du code des transports ; […]
Lire la suite…[…] 14 juillet 2025 et 30 avril 2026, […] - le code des transports ; […] Selon l'article L.2111-1 du même code : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, […] aux termes de l'article L. 2111-15 de ce même code : « Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise des biens mentionnés à l'article L. 2111-14 et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre. ». Selon l'article R. 2231-2 du code de transports : « L'emprise de la voie ferrée est définie, […]
[…] l ) Aux modalités de prévention et de règlement des litiges et aux conditions dans lesquelles il peut, […] qu'aux termes de l'article L. 2111-14 du code des transports dans sa version applicable à la date d'entrée en vigueur du contrat de partenariat : « D ferré de France a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage. » ; […] N°1701759 14 26. […] ainsi que ceux appartenant à l'Etat et gérés par C Mobilités et attachés aux missions de gestion de l'infrastructure mentionnées à l'article L. 2111 - 9 du code des transports […]
[…] l ) Aux modalités de prévention et de règlement des litiges et aux conditions dans lesquelles il peut, […] qu'aux termes de l'article L. 2111-14 du code des transports dans sa version applicable à la date d'entrée en vigueur du contrat de partenariat : « D ferré de France a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage. » ; […] N°1701759 14 26. […] ainsi que ceux appartenant à l'Etat et gérés par C Mobilités et attachés aux missions de gestion de l'infrastructure mentionnées à l'article L. 2111 - 9 du code des transports […]
[…] sera choisi par les parties ou sera désigné, […] dont la confidentialité sauf accord contraire ou sauf dans certains cas rares. […] Aujourd'hui retenons pour l'essentiel que l'article L . 311-6 du Code de justice administrative (CJA) limite le recours à l'arbitrage aux cas que voici : 1° Les cas prévus par les articles L . 2197-6 et L . 2236-1 du code de la commande publique (et dont l'origine remonte à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906), […] L. 2111-14 et L . 2141-5 du code des transports […]
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