Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 11
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article 1632-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 1632-1.-Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. "
[…] 19 mars 1999 Art. 1 Article 15 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 Art. 112 Article 16 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-193 du 27 février 2004 Art. 2 Article 17 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 16 Article 18 A modifié les dispositions […] suivantes : - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 Art. 8 Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : A modifié les dispositions suivantes : -CODE DES COMMUNES. […] L […]
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