Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les dispositions du présent code s'appliquent dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve de dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
[…] Elle soutient que la délibération attaquée méconnaît tant les dispositions des codes des transports et des ports maritimes relatives à l'instauration de droits de port que les dispositions de ces mêmes codes relatives à l'instauration d'une redevance pour utilisation d'outillages publics ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.1801-1 du code des transports, […] à Mayotte (…) sous réserve de dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie » ; qu'aux termes de l'article L.5321-1 du même code : « Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l'Etat, […]