Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les circonstances dans lesquelles est réalisée une étude de dangers relative à l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructure de transport sont fixées par l'article L. 551-2 du code de l'environnement.
[…] 135-01-07-03 […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales : « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'État et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. […] qu'aux termes de l'article L. 1614-8-1 : « (…) les charges transférées aux régions du fait du transfert de compétences prévu à l'article L. 2121-3 du code des transports sont compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3, […]