Article L1512-8 du Code des transports
Article L1512-7Article L1512-9
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Sortie de vigueur le 9 décembre 2020

Commentaire1

1Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
Mme Christine Lavarde, du group Les Républicains, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 5 décembre 2019

L'organisation de cet établissement est régie par l'article L. 1512-8 du code des transports. Ce dernier précise que « le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. » Désignée membre titulaire du conseil administration (Journal officiel du 15 décembre 2017), elle souhaite l'interroger sur les missions remplies par cet établissement pour les réunions du conseil d'administration duquel elle n'a reçu aucune convocation.

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Documents parlementaires31

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Sur l'article 69, renuméroté article 74, modifie l'article L1512-8 Code des transports
Amendement procédant à diverses corrections et coordinations. Lire la suite…

Sur l'article 69, renuméroté article 74, modifie l'article L1512-8 Code des transports
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
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