Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Dans la mesure où la reconnaissance de dette n'a pas suffi aux exigences légales requises par l'article 1326 du code civil, C.) a été admise, par jugement rendu le 23 décembre 2009, à son offre de preuve par témoins présentée en ordre subsidiaire. Par jugement rendu le 16 juin 2010, le tribunal a décidé qu'il y a eu vente du fonds de commerce de la poissonnerie ayant appartenu à C.) pour le prix de 26.000 euros et que la preuve du paiement du prix, devant intervenir moyennant paiements mensuels, n'a pas été rapportée. […] L'article 403 du nouveau code de procédure civile réserve la faculté au juge de procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation. […]
Lire la suite…[…] ainsi que la somme de 4.120 €, par application de l'article 5 desdites conditions générales qui prévoit à titre de clause pénale une majoration de 20% du montant des factures restées impayées, […] Les appelants font valoir que l'article 1341 du code civil ne s'applique pas , dès lors que la preuve est libre en matière commerciale. […] Aufgestellt am 30.05.2012 zu X) XY) (signature)“ L'attestation est recevable étant donné qu'elle remplit les conditions formelles prévues aux articles 402 et suivants du nouveau code de procédure civile. […] les appelants auraient établi s'être libérés de leur obligation de paiement. […] Aux termes de l'article 403 du nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
[…] Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du nouveau code de procédure civile de donner acte à Madame Y Z A épouse X de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
[…] Le président de chambre a sollicité les observations des parties par message du 21 janvier 2019 sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, s'agissant de discuter un jugement d'orientation. […] La société Crédit Logement dans des conclusions du 20 février 2019 demande à la cour de constater son acceptation du désistement de l'appelante et sollicite sa condamnation à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de M e Y. Dans le corps de ses conclusions elle indique que par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement.
Les conditions de validité du désistement : absence de réserves et absence d'appel incident La cour rappelle les articles 400 et 401 du code de procédure civile, selon lesquels le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. […] Aucun appel incident n'avait été formé par la salariée. […] Les effets juridiques du désistement : extinction de l'instance et acquiescement au jugement L'article 403 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. […]
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