Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
L. 124-3 du code des assurances et l'article 403 du code de procédure civile. » Motivation Réponse de la Cour 8. […] Selon les articles 403 et 409 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement qui emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. 9. […]
Lire la suite…Ils invoquaient l'article L. 124-3 du code des assurances. Article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » L'assureur opposait quant à lui que le désistement d'appel avait emporté acquiescement au jugement, rendant les condamnations définitives et opposables à tous, y compris dans le cadre de l'action directe. La solution de la Cour de cassation La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide le raisonnement de la cour d'appel. […] Elle rappelle d'abord les règles procédurales applicables : Selon les articles 403 et 409 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
[…] Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du nouveau code de procédure civile de donner acte à Madame Y Z A épouse X de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
[…] Le président de chambre a sollicité les observations des parties par message du 21 janvier 2019 sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, s'agissant de discuter un jugement d'orientation. […] La société Crédit Logement dans des conclusions du 20 février 2019 demande à la cour de constater son acceptation du désistement de l'appelante et sollicite sa condamnation à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de M e Y. Dans le corps de ses conclusions elle indique que par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement.
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