Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 11
Les délais de paiement particuliers applicables au transporteur routier de marchandises, au loueur de véhicules avec ou sans conducteur, au commissionnaire de transport, au transitaire, à l'agent de fret maritime et aérien, au courtier de fret et au commissionnaire en douane sont énoncés au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce.
[…] Attendu que par citation en date du 11 septembre 2013, la SARL IPSEN LOGISTICS nous demande, vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, vu l'article L.1432-14 du Code des Transports et l'article L.441-6 du Code de commerce, vu les conditions générales de vente de la Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France, de condamner la SAS BALSA COMPOSTITES à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 24 571,08 Euros représentant le montant des factures impayées, avec pénalités de retard au taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance des factures émises et celle de 3 000 Euros au titre de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ;
[…] 8 SAS EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE ZAC SATOLAS GREEN IMMEUBLE L ARCHER BATIMENT 2 69330 PUSIGNAN comparant par M e ANNE BERNARD DUSSAULX […] […] Vu l'article L1432-14 du Code des Transports et l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les conditions générales de vente de la société EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE,
[…] Vu les articles L.132-8 du code de commerce, Vu les articles L.1432-1 à L.1432-14, D.1432-3 et son annexe, du code des transports Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, […]