Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2, les clauses des contrats types mentionnées à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale.
Le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, pris sur le fondement de l'article 8 II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports publics (dite « LOTI ») codifié à l'article L.1432-10 du Code des transports, a mis en place un contrat type de sous-traitance de transport qui régit de plein droit les relations entre « l'opérateur de transport » et son cocontractant, à défaut de stipulations contractuelles contraires. […] Le sous-traitant avait estimé que celui-ci était insuffisant et avait assigné son donneur d'ordre en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation sur le fondement de l'article L.442-6, I, […] 10 septembre 2014, n° 12/11809).
Lire la suite…[…] En effet, l'article L. 1432-10 du code des transports dispose qu'à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2, les clauses des contrats types mentionnées à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale. […] L'annexe à l'article D. 1432-3 du contrat type de commission de transport prévoyant en son article 16 qu' « en cas de litige ou de contestation relatif à un contrat de commission de transport incluant un transport international, seul le tribunal de commerce de Paris est compétent, […]
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 12 février 2016, la SAS DS SMITH PACKAGING NORD-EST demande au tribunal de céans de : Vu l'article L1432-10 du Code des Transports. condamner la société GEFCO FRANCE à verser à [a société DS SMITH PACKAGING FRANCE : — 7.827,30 € à titre de dommages-intérêts
[…] L.1432-10 et D.1432-3 du code des transports. Elle expose que l'article 5.2.2 de ce contrat-type la dispense de […] L'article L. 1432-10 du code des transports stipule que, sans préjudice des dispositions impératives issues des […] sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2, les clauses du contrat type mentionné à la section 3 […] application de l'article L. 1432'12 et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le […] fait mention d'opérations de transport telles que celles visées par l'article L.1432-2 du code des transports, que
Le réflexe juridique consiste à se placer immédiatement sur le terrain de la rupture brutale des relations commerciales établies, encadrée par l'article L. 442-1, […] cette analyse de premier rideau omet un mécanisme essentiel qui change radicalement la donne : le contrat type de la commission de transport, annexé au décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 et codifié à l'article D. 1432-3 du Code des transports. […] en cas de relation établie, de l'article L. 442-1 II du Code de commerce — ce qui peut conduire à un préavis de huit à dix-huit mois selon la durée de la relation. […] Ce mécanisme est expressément consacré par l'article L. 1432-10 du Code des transports pour les liaisons internationales, […]
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