Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport, permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.
[…] 1°) de rejeter la requête de la société Titi Floris ; […] — la décomposition des prix retenue par l'acheteur et l'exigence de présentation formelle de leurs offres sont restées sans incidence sur la libre détermination des prix des candidats, l'article L. 410-2 du code de commerce n'a donc pas été méconnu ; sont dès lors inopérants les moyens tirés de la non-conformité au plan comptable général ou aux résultats économiques du secteur ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1431-1 du code des transports manque en fait ;
[…] 39-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1431-1 du code des transports : « Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, […] permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité. » ; que selon l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, […]
[…] Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, […] Vu l'article L. 1431-1 du code des transports, […] Vu les dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce affirmant le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants,
Le présent contrat est établi conformément aux dispositions des articles L. 1432-12, L. 4451-1 et L. 4451-2 du code des transports. […] Le présent contrat est établi conformément aux dispositions des articles L. 1432-12, L. 4451-1 et L. 4451-2 du code des transports. […] Il porte sur un voyage déterminé (contrat de voyage simple) ou sur une série de voyages successifs par une même unité fluviale (contrat de voyages multiples), moyennant un prix assurant une juste rémunération du service rendu conformément à l'article L. 1431-1 du code des transports, […]
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