Article L1421-1 du Code des transports

Article L1411-1Article L1421-2

Entrée en vigueur le 10 avril 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 11

Toute entreprise de transport public de personnes établie sur le territoire national doit être inscrite à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat, à l'exception des entreprises de transport public de personnes par voie maritime et par voie fluviale.

Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 11

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Commentaire • 1

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1. Commentaire de la décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013 - Société GARAGE DUPASQUIER [Publication et affichage d’une sanction administrative]

Conseil Constitutionnel · 27 juin 2013

En vertu des dispositions de l'article L. 1421-1 de ce code, toute entreprise de transport public de personnes établie sur le territoire national doit être inscrite à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'État et, selon l'article L. 1422-1 du même code, l'exercice des professions du transport public de marchandises, y compris de déménagement, […] au titre de l'activité de transporteur routier, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ». 3. – Les dispositions relatives aux sanctions administratives, qui figurent actuellement dans les articles L. 3452-1 à L. 3452-5-2 du code des transports, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement 661, 13 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 76, modifie l'article L1421-1 Code des transports

L'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs a posé le principe, aujourd'hui codifié à l'article L. 1421-1 du code des transports, selon lequel toute entreprise de transport public de personnes établie sur le territoire national doit être inscrite à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'État. En ce qui concerne le transport maritime, cet article n'a pas reçu d'application. Le besoin de mettre en œuvre un tel registre ne s'étant pas fait sentir depuis 1982, dans une optique de simplification législative et … Lire la suite…

2. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 76, modifie l'article L1421-1 Code des transports

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 76, modifie l'article L1421-1 Code des transports

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