Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport ferroviaire ou guidé, routier, fluvial ou aérien et aux entreprises d'armement maritime, ainsi qu'à leurs salariés, sous réserve des dispositions particulières ou d'adaptation prévues par le présent code et sauf mention contraire dans le code du travail ou dans le présent code.
L'article L. 1311-1 du code des transports pose en principe que les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport ainsi qu'à leurs salariés, « sous réserve des dispositions particulières ou d'adaptation prévues par le présent code et sauf mention contraire dans le code du travail ou dans le présent code ». […] Ainsi, l'article L. 1311-2 prévoit que la durée du travail des salariés et la durée de conduite des conducteurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; et l'article L. 1321-1 prévoit que, par dérogation au code du travail, un décret détermine la période de référence servant au décompte des heures supplémentaires (dans la limite de trois mois), […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L1311-1 et L 5541-1 du code des transports, […] Attendu qu'en l'espèce, la COMPAGNIE OCEANE désigne la compétence du conseil des prud'hommes en se fondant sur les seules dispositions des articles L. 5542-48, L. 5541-1, L. 1311-1 du code des transports et L. 1411-1 du code du travail ;
[…] Elle considère en outre que l'article L.6525-1 du code des transports exclut pour le personnel aérien les dispositions du code du travail des articles relatifs aux temps de pause, au travail de nuit, au repos quotidien. […] Par ailleurs l'article L.1311-1 du code des transports précise que 'les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport ferroviaire ou guidé, routier, fluvial ou aérien et aux entreprises d'armement maritime, ainsi qu'à leurs salariés, sous réserve des dispositions particulières ou d'adaptation prévues par le présent code et sauf mention contraire dans le code du travail ou dans le présent code.'
[…] A titre subsidiaire, cette société prétend que, s'il devait être fait application du droit français, ce qu'elle conteste, et par application des articles L 5542-48, L1311-1 et L 5541-1 du code des transports, le juge judiciaire est compétent en droit du travail qui régit les rapports entre armateurs et tous les marins et que l'article L 1411 du code du travail donne compétence aux conseils des prud'hommes pour juger des relations de travail entre employeurs et salariés.
Article 1384, 1er alinéa du Code civil devenu en 2016 l'article 1242. Les nomoi, définies par les hommes, […] sauf en cas de fraude (Code du travail, article L1233-3 […] Du point de vue juridique, l'article 242 bis du Code général des impôts les qualifie d'entreprises, tandis que le Code du travail ne fait référence qu'à la notion de plateforme. […] Le Livre 1er du Code de l'énergie contient un Titre VI rassemblant les dispositions relatives au personnel des entreprises électriques et gazières (articles L. L161-1 à 6) tandis qu'un Livre du Code des transports porte sur la réglementation sociale du transport (articles L1311-1 à L1331-3). […]
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