Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, Ile-de-France Mobilités peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant des ressources mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1241-14.
[…] -7-1 (V) Modifie Code des transports - art. L1241 -8 (V) Modifie Code des transports - art. L1632-1 (V) Modifie Code des transports - art. […] L . 1231-1, […] L. 1241 -1 et L . 1811-2 du code des transports , […] les données produites par les services numériques d'assistance au déplacement. […] Article […]
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