Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Ile-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-1, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements.
Toute demande de délégation est soumise au conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités.
En cas d'accord, une convention prévoit les conditions de participation des parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.
Les dispositions particulières relatives aux attributions déléguées en matière de transports scolaires par Ile-de-France Mobilités figurent à l'article L. 3111-15.
En région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités peut y pourvoir de la même manière en vertu de l'article L. 3111-15 du code des transports.Par ailleurs, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) est venue modifier l'article L. 1231-4 du code des transports, de manière à y inscrire un mécanisme spécifique de délégation par la région de ses attributions en matière de mobilité. […] Cet article dispose que « la région peut déléguer, […] à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du présent code ». […] La LOM a également rendu possible, aux termes de l'article L. 1241-3 du code des transports, […]
Lire la suite…En région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités peut y pourvoir de la même manière en vertu de l'article L. 3111-15 du code des transports.Par ailleurs, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) est venue modifier l'article L. 1231-4 du code des transports, de manière à y inscrire un mécanisme spécifique de délégation par la région de ses attributions en matière de mobilité. […] Cet article dispose que « la région peut déléguer, […] à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du présent code ». […] La LOM a également rendu possible, aux termes de l'article L. 1241-3 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] 3° L'approbation du tableau des effectifs et ses modifications ; […] 5° L'approbation des décisions de délégation prévues à l'article L. 1241-3 du code des transports ; […] 17° La fixation des taux du versement prévu aux articles L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 juillet 2017 – Tribunal d'Instance de PARIS (12 e ) – RG n° 11-17-0013 […] Les décisions tarifaires sont prises par le STIF en application des articles L. 1241-2, L. 1241-3, R. 1241-15, R. 1241-22 et R. 1241-27 du code des transports.
[…] 3. Aux termes de l'article L. 1241-1 du code des transports : « I. – Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé » Ile-de-France Mobilités " est l'autorité compétente pour : / 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes, () ; / () « . Aux termes de l'article L. 1242-2 du même code : » I. – En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, […] /3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services () ". En vertu des dispositions des articles L. 1241-3 et R. 1241-38 de ce code, […]