Article L1241-1 du Code des transports
Article L1231-18Article L1241-2
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

NOTA

Conformément au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, le 2° du III de l'article L. 1241-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 5° du I du présent article, s'applique à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Commentaires32

1Un décret relatif à l’accès aux données de déplacement et de circulation accordé aux autorités organisatrices de la mobilité
blog.landot-avocats.net · 18 décembre 2025

[…] de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied, autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1231-10, L. 1241-1, L. 1243-1 et L. 1811-2 du code des transports. […] Objet : le décret a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article L. 1214-8-3 du code des transports relatif à l'accès accordé aux autorités organisatrices de la mobilité aux données pertinentes issues des services numériques d'assistance au déplacement pour la connaissance des mobilités relevant de leur ressort territorial. […] Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 1214-8-3 du code des transports.

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2Le droit de l’environnement dans la loi « 3DS »
Adden Avocats · 11 mars 2022

[…] bien que concernant également ce domaine, sont toutefois rangées dans un chapitre dont l'intitulé fait référence au domaine de la transition écologique (articles 25 à 37), sans que l'on perçoive bien le rapport avec celle-ci, parmi lesquelles : L'ajout des pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales à la liste des autorités organisatrices de la mobilité figurant à l'article L. 1231-1 du code des transports (article 25 de la loi) ; L'octroi à Ile-de-France Mobilités, dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques […] de 2024 et par dérogation à l'article L. 1241-1 du code des transports (définissant ses compétences), […]

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3Mobilités : le très attendu décret MaaS / SNM au JO de ce matin !
Transitions - Landot & associés · 9 décembre 2021

Cet article impose l'existence d'un SIM au plus tard le 1er décembre 2021 sur chaque territoire d'une autorité organisatrice de la mobilité régionale (L. 1231-3 du code des transports) et d'Ile-de-France mobilités (IDFM ; article L. 1241-1 du code des transports). […]

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Décisions37

1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 avril 2017, 395952Rejet

[…] Aux termes de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978, alors en vigueur : « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. / Sont considérés comme documents administratifs, […] Enfin, l'article L. 2142-1 du code des transports dispose : « L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé » Régie autonome des transports parisiens « est chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui est confiée, dans les conditions prévues aux articles L. 1241-1 à L. 1241-7. ».

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2ART, projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du…

[…] « Au sens du présent arrêté, on entend par : Usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs : les usagers des services ferroviaires autres que ceux mentionnés aux articles L. 1241-1, L. 2121-3 et L. 2121-7 du code des transports » (art. 1er de l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003).

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[…] Le I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose que " sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal (), […] compatible avec les dispositions du plan de mobilité, s'il existe. (). La délibération institutive établit : 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ; […] dont les résidents, et pour les véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage créé en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 du code des transports. […]

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Documents parlementaires+500

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Sur l'article 1er, renuméroté article 8, modifie l'article L1241-1 Code des transports
Sur l'article 4, renuméroté article 15, modifie l'article L1241-1 Code des transports
Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L1241-1 Code des transports
Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 8, modifie l'article L1241-1 Code des transports
Sur l'article 4, renuméroté article 15, modifie l'article L1241-1 Code des transports
Sur l'article 6, renuméroté article 18, modifie l'article L1241-1 Code des transports
Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L1241-1 Code des transports
La mobilité, essentielle pour les échanges et le fonctionnement quotidien des activités économiques, l'est tout autant pour l'intégration sociale et professionnelle des individus. Pouvoir se déplacer est synonyme d'accès aux biens, aux services et aux relations sociales, et donc d'accès aux droits. La Déclaration universelle des droits humains intègre dès sa promulgation en 1948 le concept de droit à la mobilité, dont plusieurs articles font plus ou moins directement référence. L'article 13, notamment, dispose que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 8, modifie l'article L1241-1 Code des transports
Les Départements ont donné un avis défavorable à ces dispositions car elles s'inscrivent dans le contexte budgétaire fortement dégradé des Conseils départementaux. Non seulement elles ne peuvent satisfaire au principe de la non rétroactivité des dispositions législatives mais elles contredisent également les accords noués par les acteurs territoriaux au sein des commissions locales d'évaluation des charges. Il convient de rappeler que la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé en 2016 que les crédits versés par le département aux autorités organisatrices de transports urbains ne … Lire la suite…
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