Copie des documents suivants : 1) la délibération prise par le conseil communautaire en application des dispositions de l'article 1214-14 du code des transports décidant de l'élaboration du Plan de déplacement urbain (PDU) n° 2 ou, le cas échéant, la révision du PDU actuel ; […] le président de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien a informé la commission, d'une part, que les documents mentionnés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 14 novembre 2018 et, d'autre part, […] publiques et privées dès lors que les modalités sont prévues par les textes, notamment les articles L1214-14 et L1214-15 du code des transports, ainsi que la décret d'application afférent. […]

[…] — la procédure d'élaboration du plan de mobilité est irrégulière, faute pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence de justifier que les délibérations du 14 décembre 2017 approuvant l'engagement de l'élaboration du plan de déplacements urbains et du 19 décembre 2019 arrêtant le projet de plan de déplacements urbains aient été notifiées aux personnes publiques associées visées aux articles L. 1214-14 et L. 1214-15 du code des transports ; […] — le dossier de plan de mobilité ne contient pas l'étude d'évaluation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques prévue par l'article R. 1214-1 du code des transports, ni le calendrier des décisions et réalisations des mesures prévu par les articles L. 121-2 et R. 1214-2 du même code ;