Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 6
Les prescriptions du plan de mobilité sont compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à la compatibilité entre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu à l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et le plan de déplacement urbain de la région Ile-de-France figurent au dernier alinéa du II du même article 2 de cette loi.
[…] les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doivent être écartés ; […] qu'aux termes de l'article L. 1214-10 du code des transports : « (…) Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans locaux d'urbanisme sont compatibles avec le plan de déplacements urbains (…) » et qu'aux termes de l'article L. 1214-11 du même code : « Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans la région Ile-de-France sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de déplacements urbains » ; […]
[…] Audience du 10 mai 2016 […] que toutefois, le permis en litige ne constitue pas une décision prise par une autorité chargée de la voirie et de la police de la circulation à laquelle s'imposait l'exigence d'une compatibilité avec le plan de déplacement urbain en application de l'article L. 1214-10 du code des transports, pas plus qu'un acte pris au titre du pouvoir de la police du stationnement ou un acte relatif à la gestion du domaine public routier auquel seraient applicables les mesures d'organisation du stationnement prévues par le plan de déplacement urbain en vertu de l'article L. 1214-5 dudit code, […] Bories L. […]
[…] Sous réserve de l'article 2 paragraphe 3, […] si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1214-10 du code des transports : « (…) Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans locaux d'urbanisme sont compatibles avec le plan de déplacements urbains (…) » et qu'aux termes de l'article L. 1214-11 du même code : « Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans la région Ile-de-France sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de déplacements urbains » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Article L4413-3 NOTA : Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et du plan de mobilité prévu aux articles L. 1214-8, L. 1214-10 et L. 1214-25 à L. 1214-28 du code des transports. […] La région d'Ile-de-France arrête à cet effet, en association avec l'Etat et Ile-de-France Mobilités, […]
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