Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 4
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ou dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de mobilité.
Article L152-8 NOTA : Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […] ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité, dans les conditions définies aux articles L. 1214-5 et L. 1214-6 du code des transports. […] Article L152-9 NOTA : Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […]
Lire la suite…[…] et des mémoires enregistrés les 3 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 6 août 2015, l'association de défense Gillet-Masaryk (ADGM), M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1214-1 du code des transports : « Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, […] dans les délais qu'il fixe. » ; et qu'aux termes de l'article L. 1214-6 de ce code : « Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de transports urbains sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de déplacements urbains. » ; […] F. L
[…] 30 août 2024 et 6 septembre 2024, […] conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L . 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / () / 3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214 -1 du code des transports ; […] Aux termes de l'article L. 1214-6 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement dans sa version alors applicable : « I – La réalisation d'aménagements, […] le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; / 6° Si le projet a fait l'objet d'une étude d'impact ou d'une notice d'impact dans les conditions prévues par les articles R. 122-1 à R. 122-16, […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 28 et 28-1-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs susvisée, désormais repris aux articles L. 1214-1 et suivants du code des transports, et notamment aux articles L. 1214-5 et L. 1214-6, […]
Le souhait que soit élaboré un plan global de circulation entre la ville de Paris, les villes de la petite couronne et la région d'Île-de-France trouve écho dans la loi et plus précisément dans le plan de déplacements urbains Île-de-France prévu par l'article L. 1214-1 du code des transports, lequel « détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, […]
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