Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 9
I. ― La politique globale des transports prévoit le développement des modes de transports individuels et collectifs, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs en matière de développement régional, d'aménagement urbain, de protection de l'environnement, de limitation de la consommation des espaces agricoles et naturels, d'utilisation rationnelle de l'énergie, de sécurité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants. Elle intègre non seulement les coûts économiques mais aussi les coûts sociaux et environnementaux, monétaires et non monétaires, résultant de la création, de l'entretien et de l'usage des infrastructures, des équipements et des matériels de transport qui sont supportés par les usagers et les tiers.
II. ― A cette fin, elle favorise, selon une logique intermodale :
1° La complémentarité des modes de transports individuels et collectifs ainsi que leur coopération, notamment par les choix d'infrastructures, par l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances, par la création d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré et par le développement rationnel des transports combinés ;
1° bis La création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant différents modes de transport terrestre ;
2° La coopération entre les opérateurs, la tarification combinée et l'information des usagers sur les différents modes de transports, par la coordination de l'exploitation des réseaux ;
3° L'amélioration prioritaire de l'efficacité de l'utilisation des réseaux et des équipements existants par des mesures d'exploitation et des tarifications appropriées ;
4° L'établissement, entre les modes de transport et les entreprises concernées, d'une concurrence loyale, notamment en harmonisant leurs conditions d'exploitation et d'utilisation et, dans chacun des modes de transport, le respect d'une concurrence non discriminatoire, en mettant en place les outils de régulation nécessaires et en garantissant leur bon fonctionnement ;
5° Le développement et l'amélioration de la politique européenne des transports.
Il vise la modification du code des transports afin de permettre la création « d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré ». Il a été présenté par Denis Baupin (EE-LV), vice-président de l'Assemblée nationale, et Jean-Marie Sermier (UMP), tous deux membres du Club des parlementaires à vélo. […] Cet amendement « vise à compléter l'article l'article L. 1211-3 du code des transports« . […]
Lire la suite…de l'article L. 1231-16, après la référence : « L. 1231-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 1231-3 » ; 14° L'article L. 1241-1 est ainsi rédigé : « Art. […] Article 9 Après le 1° du II de l'article L. 1211-3 du code des transports, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant différents modes de transport terrestre ; ». […] du troisième alinéa de l'article L. 2531-5, […]
Lire la suite…[…] 39-01-03-03 […] — que le service répond à l'objectif d'assurer une complémentarité des modes de transports collectifs, conformément à l'article L. 1211-3-II du code des transports ; que la loi du 3 août 2009 n'interdit pas la réalisation d'infrastructures autres que celles mentionnées comme prioritaires ni n'impose un investissement exclusif dans le transport ferroviaire ou une réservation du réseau fluvial au transport de marchandises ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3 Avis n° 10-A-22 du 19 novembre 2010 relatif au projet AV lancement par la Communauté Urbaine AV BorAVaux d'un marché AV rames AV tramway dans le cadre AV l'extension AV son réseau. […] elles aussi, ces problématiques AV développement durable. L'article L. 1211-3 du coAV AVs transports, dans sa nouvelle rédaction issue AV la loi du 24 décembre 2019 d'orientation AVs mobilités […] 161. L'article L. 2111-9 du coAV AVs transports dispose que « [l]a société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, AV façon transparente et non discriminatoire, […] (…) « 2° La gestion opérationnelle AVs circulations sur le réseau ferré national ; « 3° La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, […]
[…] dans le code des transports (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010). 33. L'article L. 1000-3 de ce code dispose que « [s]ont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises, […] par son article L. 1211-4, […] Il a ainsi fixé aux collectivités territoriales compétentes des objectifs de développement de l'intermodalité (art. L. 1211-3 du même code). 37. […] décision n° 06-MC-03 du 11 décembre 2006 relative à des demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent. 72 Décision de l'Autorité n° 10-DCC-02 du 12 janvier 2010 relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés KEOLIS et EFFIA par les sociétés SNCF-PARTICIPATIONS et Caisse de Dépôt et Placement du Québec, […]
première phrase de l'article L. 1231-16, après la référence : « L. 1231-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 1231-3 » ; 14° L'article L. 1241-1 est ainsi rédigé : « Art. […] Article 9 Après le 1° du II de l'article L. 1211-3 du code des transports, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant différents modes de transport terrestre ; ». […] du troisième alinéa de l'article L. 2531-5, […]
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