Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (V)
Sauf dispositions contraires, les transports terrestres régis par le présent code s'entendent des transports qui s'effectuent entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national.
[…] Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce […] 3 – Il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1000-1 du code des transports 'sauf dispositions contraires les transports terrestres régis par ce code s'entendent de ceux qui s'effectuent entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national'. […] 1° fautes intentionnelles …
[…] g)en application des articles L. 1000-1 à L. 1000-3 et L. 1111-1 à L. 1111-6 du code des transports, une entité publique ne peut organiser un service de transport public dédié à une entreprise privée ; en effet, les seuls services dédiés possibles sont ceux réservés aux personnes handicapées ; le projet crée illégalement une troisième catégorie d'usager du service public des transports, celle des spectateurs ayant acheté un titre de transport pour aller assister à un match de l'Olympique Lyonnais ; au surplus, le spectateur achètera son billet d'accès au stade en même temps que son titre de transport, l'Olympique Lyonnais devenant l'organisateur et le SYTRAL le sous-traitant, ce qui est illégal au regard notamment de l'article L.1000-3 du code des transports ;
[…] La SARL Y Z sollicite de : Vu l'article L. 133-6 du Code de commerce Vus les articles L. 1000-1 et suivants, L. 1432-1 et suivants du Code des transports Vu l'article 1250 du Code civil et les articles 75 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances,
Vous avez déjà jugé dans la décision QPC que l'article L. 1115-8-1 du code des transports ne délègue pas au pouvoir réglementaire la définition de son champ d'application. […] En réalité, s'il ne dit rien de son champ d'application territorial, c'est qu'une autre disposition y pourvoit, à savoir l'article L. 1000-1, en tête du code des transports, aux termes duquel : « Sauf dispositions contraires, […]
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