Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 6
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de conduire un aéronef sans être titulaire d'une licence, des qualifications requises et, le cas échéant, d'un certificat médical, en méconnaissance des dispositions du titre Ier du présent livre ou des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues à la section 2 de son chapitre III.
[…] Vu les articles L6511-1, L6511-2 et L6541-1 du code des transports […] En outre, la société Hélisport et Monsieur [U], ne peuvent valablement évoquer des textes concernant le statut de commandant de bord, qui doit être pourvu de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions fixées par voie réglementaire. (L.6511-1 et L.6511-2 du code des transports), puisqu'ils ne peuvent ignorer que Monsieur [Z], tout juste déclaré en qualité d'élève pilote, ne peut avoir un tel statut.
[…] « aux motifs que l'article L. 6541-1du code des transports punit d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conduire un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence ; que le prévenu ne peut à cet égard se prévaloir de son statut d'élève pilote à l'époque des faits dans la mesure où, […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 6541-1 du code des transports et de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié par l'arrêté du 30 avril 1992, dès lors que le prévenu, […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6232-5 du code des transports, 132-1 et 593 du code de procédure pénale, […]
[…] de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques […] , sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 » et « d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour son application ». Ces faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende selon l'article L415-3 du Code de l'environnement. […] Or, […] pour avoir commis une telle infraction, celui-ci est susceptible, sur le fondement de l'article L6541-1 du Code des transports, de se voir incarcérer pour un an et de se voir infliger une peine de 75 000 € d'amende. […] Pourquoi, […]
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