Article L5782-2 du Code des transports

Article L5782-1Article L5782-3

Entrée en vigueur le 4 novembre 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 14

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 14
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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